N° de la décision: 001266
En juin 1993, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé qu’une demande d’indemnisation de la ville de Cannes qui avait trait à des pertes sur les recettes fiscales tirées du tourisme devait être rejetée car la ville n’avait pas fourni la preuve que les pertes alléguées avaient été causées par le sinistre.