N° de la décision: 001266

En juin 1993, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé qu’une demande d’indemnisation de la ville de Cannes qui avait trait à des pertes sur les recettes fiscales tirées du tourisme devait être rejetée car la ville n’avait pas fourni la preuve que les pertes alléguées avaient été causées par le sinistre.

Date: 31.05.1993
Catégorie: Préjudice économique pur (général)
Subjects: Critères de recevabilité, Lien de causalité entre perte et contamination