N° de la décision: 001258

En octobre 2001, le Comité exécutif du Fonds de 1992 et le Conseil d’administration du Fonds de 1971 ont noté que des entretiens s’étaient tenus entre l’assureur du propriétaire du navire et le FIPOL sur la possibilité de parvenir à une solution globale, que ces entretiens se poursuivraient et que l’Administrateur et l’assureur avaient convenu que tout règlement global devait avoir pour objectif de faire payer intégralement toutes les demandes recevables, que les FIPOL devraient récupérer un montant raisonnable des indemnités qu’ils avaient versées et qu’il serait mis fin à toute action en justice. L’Administrateur a été chargé de continuer de rechercher la possibilité d’un règlement de toutes les questions en souffrance, y compris celles relatives aux diverses actions récursoires.