N° de la décision: 001254

En octobre 2001, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a autorisé l’Administrateur à procéder au nom du Fonds de 1971 au règlement définitif de toutes les demandes pour autant que celles-ci ne donnent pas lieu à des questions de principe qui n’auraient pas été tranchées auparavant par un des organes directeurs des Fonds de 1971 et 1992.

Date: 31.05.2001
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Autorisation de règlement des demandes