N° de la décision: 001253

En juin 2001, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a décidé, compte tenu du risque qui continuait d’exister que le montant total des demandes recevables dépasse le montant maximum disponible d’indemnisation, de maintenir le niveau des paiements du Fonds de 1971 à 75 % du montant total des pertes ou des dommages subis par chaque demandeur.