N° de la décision: 001252

En juin 2001, le Conseil d’administration du Fonds de 1971, notant que les demandes formées contre ce Fonds avaient été frappées de prescription le 8 janvier 2001 ou autour de cette date a étudié la question de savoir si l’action en justice engagée par la municipalité d’Umm al Quwain contre le propriétaire du remorqueur Falcon 1, qui tractait le Pontoon 300 à l’époque du sinistre, et contre le propriétaire de la cargaison se trouvant à bord du Pontoon 3000, était frappée de prescription à l’égard du Fonds de 1971. Il a été noté que la municipalité n’avait pas pris les mesures énoncées dans la Convention de 1971 portant création du Fonds qui visaient à empêcher la prescription, puisque l’action qu’elle avait engagée ne visait pas le propriétaire immatriculé ou l’assureur du Pontoon 300 et que la municipalité n’avait pas engagé d’action judiciaire contre le Fonds de 1971. Le Conseil a noté que le Ministère de l’agriculture et de la pêche s’était associé à l’action de la municipalité en qualité de co-demandeur et s’était associé à l’action du Fonds de 1971 en qualité de co-défendeur avant l’expiration du délai de prescription de 3 ans. Le Conseil d’administration a approuvé le point de vue de l’Administrateur selon lequel, même si la demande soumise par le Ministère de l’agriculture et de la pêche n’avait pas été notifiée au Fonds de 1971, cette demande n’était pas frappée de prescription à l’égard du Fonds de 1971 puisque ce dernier était intervenu comme défendeur dans cette action avant que le délai de prescription de trois ans n’arrive à expiration.