N° de la décision: 001251

En juin 2001, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a décidé, compte tenu de l’incertitude qui continuait de régner quant au niveau des demandes d’indemnisation nées du sinistre, de maintenir la décision relative au niveau des paiements adoptée à sa 4ème session et de revoir de nouveau la situation à sa prochaine session.

Date: 31.05.2001
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Niveau des paiements