N° de la décision: 001248

En juin 2001, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté qu’en mai 2001 la cour d’appel avait rendu son jugement concernant les demandes de la coopérative de pêche de Yosu et avait cassé le jugement du tribunal de district de Séoul qui avait accordé des indemnités au titre de pertes subies dans le cadre d’activités de pêche effectuées sans permis de pêche et dans des bateaux non immatriculés. Il a été noté que la cour d’appel avait estimé que compte tenu de la position spéciale du Fonds de 1971 et de la Convention de 1971 portant création du Fonds et vu qu’une interprétation restrictive du concept de ‘dommages par pollution’ serait plus proche des normes internationales, le revenu des plaignants qui n’avaient pas les permis ou les immatriculations exigés par la loi coréenne sur la pêche pour se livrer à leurs activités devrait être considéré comme un revenu illégal qui ne pouvait être retenu pour le calcul des indemnités. Il a en outre été noté que le tribunal avait également déclaré que rien ne prouvait que les demandeurs qui n’avaient pas de licence, de permis ou d’immatriculation aient subi le manque à gagner qu’ils attribuaient au sinistre et que rien ne prouvait qu’il y ait un lien de causalité entre le sinistre et la baisse de revenus allégués.

Date: 31.05.2001
Catégorie: Préjudice économique pur (pêche et mariculture)
Subjects: Manque à gagner de la pêche des suites de la contamination des zones de pêche ou de l’imposition d’interdictions de pêche, Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs, Critères de recevabilité