N° de la décision: 001245

En juin 2001, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté qu’en mai 2001, la cour d’appel avait rendu son jugement concernant les demandes présentées par la coopérative de pêche de Yosu et qu’elle avait renversé le jugement du tribunal de district de Séoul qui avait accordé des indemnités au titre du pretium doloris. Il a été noté que la cour d’appel avait estimé qu’il ne devait pas y avoir de différence dans l’application des conventions entre les États contractants et que de ce fait et compte tenu du caractère international spécial du Fonds de 1971, la cour avait estimé que les dommages par pollution tels que définis par le Korean Oil Pollution Guarantee Act ne devaient inclure que les dommages économiques et les dommages aux biens et qu’en conséquence la cour avait estimé que les demandes au titre du pretium doloris n’étaient pas recevables.