N° de la décision: 001241

En juin 2001, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a autorisé l’Administrateur à conclure et à signer au nom de ce Fonds un accord avec l’État espagnol et avec le propriétaire du navire et son assureur sur une solution globale visant à régler toutes les questions en suspens dans l’affaire de l’Aegean Sea, pour autant que l’accord contienne certains éléments concernant le montant que les parties ci-dessus devraient acquitter et sous réserve que les demandes soumises par les demandeurs représentent au moins 90 % des sommes réclamées devant les tribunaux (à l’exception de la demande soumise par le propriétaire/assureur), que ces demandeurs acceptent le montant de leurs pertes tel que convenu entre l’État espagnol, le propriétaire du navire et son assureur et le Fonds de 1971 et qu’ils retirent leurs actions en justice. Le Conseil d’administration a souligné que l’offre du Fonds de 1971 de conclure un règlement global fondé sur les éléments susmentionnés ne préjugeait pas de la position du Fonds concernant les questions de répartition des responsabilités et de prescription.

Date: 31.05.2001
Catégorie: Dispositions relatives à la prescription
Subject: Interprétation/application des dispositions relatives à la prescription de l’article VIII des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile et de l’article 6 des Conventions de 1971 et 1992 portant création des Fonds