N° de la décision: 001230

En juin 2001, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a autorisé l’Administrateur à procéder, au nom de ce Fonds, au règlement définitif de toutes les demandes soumises au titre des dommages causés par la pollution au Danemark et en Suède à l’occasion du sinistre, pour autant que les demandes ne donnent pas lieu à des questions de principe qui n’auraient pas été tranchées auparavant par un des organes directeurs du Fonds de 1971 ou du Fonds de 1992.