N° de la décision: 001229

En juin 2001, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a réexaminé le niveau des paiements de ce Fonds à la lumière d’une autre étude (juin 2001) menée au sein du ministère français de l’économie, des finances et de l’industrie sur l’étendue des dommages causés par le sinistre au secteur touristique et sur les estimations effectuées par les experts du Fonds concernant les autres types de demandes. Le Comité a décidé de relever le niveau des paiements à 80 % du montant des dommages effectivement subis par chaque demandeur et a décidé de revoir de nouveau la situation à sa 14ème session.