N° de la décision: 001222

En mars 2001, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a décidé que bien que les demandes d’indemnisation au titre des opérations de nettoyage supplémentaires aient été rejetées par le tribunal chargé de la procédure en limitation, il autorisait l’Administrateur à régler cette demande d’indemnisation dans la mesure où le nettoyage avait porté sur des hydrocarbures enterrés découverts dans une zone écologiquement sensible qui était également un centre important de pêche côtières et de mariculture.

Date: 01.03.2001
Catégorie: Nettoyage
Subjects: Critères de recevabilité, Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs