N° de la décision: 001218

En mars 2001, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté que le tribunal de session d’Edimbourg avait rejeté une demande d’un montant de £123 357 dans le secteur de la pêche reposant sur des offres faites au nom du Fonds de 1971, c’est-à-dire sur une base contractuelle, au motif que l’offre était caduque puisqu’elle n’avait pas été acceptée dans un délai raisonnable.