N° de la décision: 001217

En mars 2001, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté que le tribunal de session d’Edimbourg avait rejeté une demande d’un montant de £123 357 dans le secteur de la pêche reposant sur des offres faites au nom du Fonds de 1971, c’est-à-dire sur une base contractuelle, au motif que l’offre était caduque puisqu’elle n’avait pas été acceptée dans un délai raisonnable.

Date: 01.03.2001
Catégorie: Préjudice économique pur (pêche et mariculture)
Subject: Manque à gagner de la pêche des suites de la contamination des zones de pêche ou de l’imposition d’interdictions de pêche

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