N° de la décision: 001215

En mars 2001, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté qu’en février 2001, le tribunal de session d’Edimbourg avait rendu un jugement au sujet de demandes d’indemnisation pour les dommages qui auraient été causés par le sinistre à des tuiles en amiante-ciment et à des tôles ondulées, utilisées pour le revêtement des toitures de maisons et de bâtiments agricoles. Il a été rappelé que le Fonds avait rejeté les demandes au motif que rien ne prouvait que les hydrocarbures provenant du Braer avaient contribué à la détérioration des matériaux en question. Il a été noté que les jugements concernaient six demandes qui avaient été choisies comme échantillons représentatifs d’une zone géographique étendue et d’une grande diversité de types de matériaux de toiture. Le Conseil a noté que le tribunal avait rejeté les demandes au motif que les demandeurs n’avaient pas fourni de preuves ni scientifiques ni indiciaires permettant d’attribuer au sinistre du Braer les dégradations alléguées de leurs toitures, connues pour se produire de manière naturelle avec les matériaux de toiture en amiante-ciment. Il a été noté que les demandeurs n’avaient pas fait appel du jugement et bien que l’on ne sache pas si les 43 demandes restant en suspens seraient maintenues, on estimait probable qu’elles seraient retirées.