N° de la décision: 001212

En mars 2001 le Président par intérim de l’Assemblée du Fonds de 1971 avait tenté d’ouvrir la 7ème session extraordinaire de l’Assemblée mais, faute de quorum, cela n’avait pas été possible. Il a été rappelé qu’à sa 4ème session extraordinaire l’Assemblée du Fonds de 1971 avait adopté la résolution N°13 en vertu de laquelle elle déléguait certaines fonctions au Comité exécutif avec effet à compter de la 1ère session de l’Assemblée à laquelle celle-ci ne parviendrait pas à constituer un quorum. Il a également été rappelé que si le Comité exécutif ne parvenait pas à constituer un quorum, le Conseil d’administration, créé en vertu de la résolution N°13, assumait les fonctions de l’Assemblée (et donc également celles du Comité exécutif). Il a été noté que seuls sept des 15 États élus antérieurement au Comité exécutif restaient membres du Fonds de 1971 et que le quorum requis étant de 10 États, le Comité exécutif ne pourrait plus jamais constituer de quorum. En application de la résolution N°13, les points à l’ordre du jour de l’Assemblée ont donc été traités par le Conseil d’administration (à sa 4ème session).