N° de la décision: 001211

En mars 2001, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a décidé que compte tenu de l’incertitude qui continuait de régner quant au niveau des demandes d’indemnisation nées du sinistre, il convenait de maintenir pour l’instant le niveau des paiements du Fonds de 1992 à 60 % du montant des dommages effectivement subis par chaque demandeur et qu’il y aurait lieu de revoir ce niveau à la 13ème session du Comité.