N° de la décision: 001205

En janvier 2001, le Comité exécutif du Fonds de 1992 et le Conseil d’administration du Fonds de 1971 ont noté que le total des risques encourus par les FIPOL était évalué à ¥27 780 millions environ et que l’Administrateur avait décidé, sur autorisation des organes directeurs, de relever le niveau des paiements des Fonds de 1992 et de 1971 à 80 % du montant du préjudice effectivement subi par chaque demandeur.

Date: 01.01.2001
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Niveau des paiements