N° de la décision: 001197

En janvier 2001, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a examiné une demande d’indemnisation d’un montant de £60 000, présentée par une commune, pour le coût des réparations à apporter à quatre petites routes de campagne qui avaient été endommagées du fait que la route côtière – route principale – avait été interdite de circulation pour faciliter les opérations de nettoyage et que la circulation avait donc dû emprunter les petites routes. Le Comité a décidé que les dommages subis par ces routes devraient en effet être considérés comme étant dus aux opérations de nettoyage et que la demande au titre du coût des réparations devrait donc être recevable dans son principe.

Date: 01.01.2001
Catégories: Dommages causés par des mesures de sauvegarde, Nettoyage
Subjects: Réparations de routes, Dommages causés par les opérations de nettoyage, Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs, Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs