N° de la décision: 001167

En juillet 2000, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a examiné la question du niveau des paiements de ce Fonds à la lumière des résultats d’une étude complémentaire menée par le Ministère français de l’économie, des finances et de l’industrie sur l’étendue du préjudice causé par le sinistre au secteur touristique. Le Comité a noté que l’étude la plus récente (octobre 2000) avait fait ressortir un risque potentiel bien moindre que l’étude précédente (juin 2000). Il a également été noté que l’étude d’octobre 2000 avait été effectuée d’après les critères de recevabilité du Fonds mais que l’Administrateur avait été avisé que les tribunaux français pourraient adopter dans leur interprétation de la notion de ‘dommages dus à la pollution’ une approche plus large. Le Comité a décidé que compte tenu de l’incertitude qui continuait de régner quant au montant total des demandes d’indemnisation nées du sinistre, il convenait de maintenir le niveau des paiements à 50 % mais qu’il lui faudrait revoir ce niveau à sa 11ème session en janvier 2001.