N° de la décision: 001165

En octobre 2000, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté qu’une société locale de sauvetage et de remorquage avait engagé une procédure judiciaire à Manille contre le propriétaire du navire et son assureur en présentant une demande d’indemnisation de £730 000. il a en outre été noté que l’assureur avait fait opposition à la demande au motif que le propriétaire du navire n’avait pas respecté la police d’assurance et que cet assureur avait soutenu qu’il était en droit de se faire rembourser par le propriétaire du navire et/ou le Fonds de 1992 les sommes qu’il avait déjà versées à titre d’indemnisation. Le Comité a suivi l’avis de l’Administrateur et déclaré que toute demande d’indemnisation présentée par l’assureur devait l’être contre le propriétaire du navire puisque le montant total des demandes réglées était inférieur au montant de limitation applicable au navire. Il a cependant été noté que la situation juridique pourrait être plus compliquée en ce qui concernait les demandes qui n’avaient pas été réglées et que le Comité devrait peut-être examiner cette question à une session ultérieure.