N° de la décision: 001163

En octobre 2000, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté que le Comité exécutif du Fonds de 1992, lors de sa 8ème session (juillet 2000), avait examiné la question de l’applicabilité des Conventions de 1971 et de 1992 au sinistre de l’Al Jaziah 1, puisque les Émirats arabes unis étaient partie à ces deux Conventions. Le Conseil a noté en outre qu’il avait été décidé que l’Administrateur informerait les autorités des Émirats arabes unis que, de l’avis du Fonds de 1992, les Conventions portant création des Fonds de 1971 et de 1992 s’appliquaient au sinistre. Le Conseil d’administration a décidé que les Convention portant création des Fonds de 1971 et 1992 s’appliquaient toutes deux au sinistre.