N° de la décision: 001162

En octobre 2000, le Comité exécutif du Fonds de 1992 et le Conseil d’administration du Fonds de 1971 ont autorisé l’Administrateur à procéder, au nom respectivement du Fonds de 1992 et du Fonds de 1971 au règlement définitif de toutes les demandes nées du sinistre dans la mesure où ces demandes ne donnaient pas lieu à des questions de principe qui n’auraient pas été tranchées auparavant par un des organes directeurs des deux Fonds.