N° de la décision: 001161

En octobre 2000, le Comité exécutif du Fonds de 1992 et le Conseil d’administration du Fonds de 1971 ont noté que le sinistre avait causé de la pollution à Singapour (partie à la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et à la Convention de 1992 portant création du Fonds), en Indonésie (partie à la Convention de 1992 sur la responsabilité civile seulement) et en Malaisie (partie à la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et à la Convention de 1971 portant création du Fonds). Le Comité exécutif du Fonds de 1992 et le Conseil d’administration du Fonds de 1971 ont autorisé l’Administrateur à procéder au nom respectivement du Fonds de 1992 et du Fonds de 1971 au règlement définitif de toutes les demandes d’indemnisation nées du sinistre dans la mesure où ces demandes ne donnaient pas lieu à des questions de principe qui n’auraient pas été tranchées auparavant par un des organes directeurs des deux fonds.