N° de la décision: 001156

En juillet 2000, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que le propriétaire d’un bateau taxi de Concarneau avait intenté une action en référé contre le propriétaire du navire, la compagnie gestionnaire, l’assureur et Total Fina devant le Tribunal de commerce de Dunkerque, pour un montant de £100 000 au titre du manque à gagner subi pendant trois ans du fait du sinistre. Il a été noté que le Fonds de 1992 s’était porté partie intervenante dans la procédure pour protéger ses intérêts. Il a été noté qu’en avril 2000, le tribunal avait décliné sa compétence au motif que le demandeur n’avait pas présenté une thèse défendable. Il a également été noté que le demandeur avait par la suite saisi le tribunal de grande instance des Sables d’Olonne contre les mêmes quatre défendeurs et que le Fonds avait l’intention de faire opposition à cette action.