N° de la décision: 001152

En juillet 2000, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a examiné la question du niveau des paiements de ce Fonds à la lumière des résultats d’une étude approfondie menée par le Ministère français de l’économie, des finances et de l’industrie sur l’étendue du préjudice causé par le sinistre au secteur touristique et sur les estimations établies par les experts du Fonds du total des pertes subies dans le secteur de la pêche et du tourisme ainsi que des frais de nettoyage. Le Comité a noté que, aux fins de l’examen du niveau des paiements du Fonds, il serait possible de ne pas tenir compte des demandes de Total Fina et de l’État français puisque ces demandes ne seraient présentées que dans la mesure où toutes les autres demandes auraient été intégralement payées. Compte tenu de l’incertitude qui régnait quant au montant total des demandes, le Comité a décidé qu’il convenait de limiter pour l’instant les paiements du Fonds de 1992 à 50 % du montant des pertes ou du préjudice effectivement subi par chaque demandeur tels qu’évalués par les experts du Fonds. Le Comité a également décidé que le niveau des paiements devrait être revu à sa 9ème session d’octobre 2000 à la lumière du complément d’information obtenu au sujet du niveau probable des demandes.