N° de la décision: 001151

En juillet 2000, le Comité exécutif du Fonds de 1992, prenant note de l’intrusion dans le Bureau des demandes d’indemnisation de Lorient en mars 2000 et dans le bureau des experts du Fonds à Brest en mai 2000 ainsi que des menaces qui avaient été proférées contre les experts et leurs familles, a approuvé la position adoptée par l’Administrateur selon laquelle les attaques, menaces et autres mesures d’intimidation visant le personnel du Bureau des demandes d’indemnisation ou d’autres personnes engagées par le Fonds, ainsi que leurs familles étaient inacceptables et il ne serait pas possible pour le Fonds de 1992 de maintenir ses opérations en France si de tels procédés continuaient.