N° de la décision: 001150

En octobre 2000, le Conseil d’administration du Fonds de 1971, notant que ce dernier avait engagé des poursuites judiciaires contre la personne propriétaire du remorqueur Falcon 1 lequel tractait le Pontoon 300 au moment du sinistre et contre la société propriétaire de la cargaison transportée par le Pontoon 300, a chargé l’Administrateur de poursuivre son examen concernant l’action récursoire contre le propriétaire du remorqueur et plus particulièrement la question de savoir si, compte tenu de la faiblesse du montant de limitation, il y avait des chances que le Fonds de 1971 puisse mettre en cause la limite de responsabilité applicable au Falcon 1.