N° de la décision: 001149

En octobre 2000, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a décidé que compte tenu de l’incertitude qui continuait de régner quant au montant total des demandes, le niveau des paiements du Fonds de 1971 devrait être maintenu à 75 % du total des pertes ou du préjudice subi par chaque demandeur.