Notre utilisation de cookies Ce site Web utilise des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site Web. Pour en savoir plus sur les cookies que nous utilisons, veuillez lire notre politique de confidentialité.
Les cookies nécessaires permettent des fonctionnalités essentielles telles que la sécurité, la gestion du réseau et l’accessibilité. Vous pouvez les désactiver en modifiant les paramètres de votre navigateur, cela peut cependant affecter le fonctionnement du site Web.
En octobre 2000, le Conseil d’administration du Fonds, compte tenu de l’incertitude qui continuait de régner quant au montant total des demandes, a confirmé la décision prise aux précédentes sessions selon laquelle il était prématuré que le Fonds de 1971 procède pour l’instant à des paiements.
sections 4 & 5
para 17.10.2