N° de la décision: 001147

En octobre 2000, le Conseil d’administration du Fonds de 1971, compte tenu de l’incertitude qui régnait quant au montant total des demandes nées du sinistre, a décidé de maintenir le niveau des paiements du Fonds de 1971 à 25 % des pertes ou du préjudice effectivement subi par chaque demandeur.