N° de la décision: 001146

En octobre 2000, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté qu’en mai 2000, le tribunal pénal de Cabimas avait estimé que le capitaine du navire était responsable des dommages découlant du sinistre, que ce capitaine avait fait appel du jugement devant la cour d’appel correctionnelle de Maracaibo et que le Fonds avait soumis des écritures à cette cour pour faire valoir que les éléments de preuve présentés n’avaient pas été suffisamment examinés par le tribunal et que le sinistre était principalement dû à la négligence de l’Instituto Nacional de Canalizaciones. le Conseil a noté que, vu la décision de la Cour suprême, sur une demande d”avocamiento’ formulée par certains demandeurs tendant à ce que le tribunal pénal de Cabimas s’abstienne d’engager une action en l’espèce, la cour d’appel avait décidé en septembre 2000 de ne pas examiner l’appel et avait ordonné au tribunal pénal de Cabimas d’adresser le dossier à la Cour suprême. Le Conseil a émis l’avis que la décision de la cour d’appel semblait impliquer que le jugement du tribunal pénal de Cabimas était nul et non avenu.