N° de la décision: 001144

En octobre 2000, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a estimé qu’il y avait de grandes chances qu’une action en justice engagée contre la République de Corée pour récupérer les indemnités versées par le Fonds n’aboutirait pas, notamment au vu de l’article 4.3 de la Convention de 1971 portant création du Fonds. Compte tenu du faible montant des sommes en cause, le Conseil a décidé que le Fonds de 1971 ne devrait pas poursuivre l’affaire en poursuivant en justice la République de Corée.