N° de la décision: 001141

En octobre 2000, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté qu’en juillet 2000 la cour d’appel avait prononcé une décision de conciliation obligatoire pour ce qui est des demandes émanant de la coopérative de pêche et d’élevage d’arches, acceptant la position du Fonds de 1971, selon laquelle il ne devait pas être accordé d’indemnité au titre du préjudice moral. Il a été noté que la cour a émis l’avis que, bien que tous les demandeurs aient subi des dommages causés à des biens, elle n’accepterait pas les montants demandés et octroierait à la place £214 000 et £48 000 pour les élevages et les alevinières d’arches respectivement, plus les intérêts. Le Conseil a noté que, puisque probablement ni une opposition à cette décision ni une saisine en appel de la Cour suprême n’aboutirait, l’Administrateur avait décidé que le Fonds devrait accepter la décision de la cour à condition que les demandeurs ne fassent pas opposition. Il a été noté que les demandeurs n’avaient pas fait opposition à la décision et que le Fonds avait versé les sommes fixées par la cour.