N° de la décision: 001137

En octobre 2000, le Conseil d’administration du Fonds de 1971, notant que l’arrêt de la cour d’appel concernant les demandes d’indemnisation présentées par la coopérative de pêcheurs de Yosu serait rendu sous peu, a de nouveau chargé l’Administrateur d’interjeter appel, si nécessaire, devant la Cour suprême sur des questions de principe telles que l’indemnisation des pêcheurs qui pêchaient sans respecter les règles en matière de permis.

Date: 30.09.2000
Catégorie: Préjudice économique pur (pêche et mariculture)
Subjects: Manque à gagner de la pêche des suites de la contamination des zones de pêche ou de l’imposition d’interdictions de pêche, Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs

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