N° de la décision: 001135

En octobre 2000, le Conseil d’administration du Fonds de 1971, notant que l’arrêt de la cour d’appel concernant les demandes d’indemnisation soumises par la coopérative de pêcheurs de Yosu serait rendu sous peu, a de nouveau chargé l’Administrateur de faire appel, si nécessaire, devant la Cour suprême sur des questions de principe telles que l’indemnisation pour pretium doloris.