N° de la décision: 001130

En octobre 2000, le Conseil d’administration du Fonds de 1971, notant qu’un accord provisoire avait été conclu entre toutes les parties concernant le montant recevable de toutes les demandes d’indemnisation nées du sinistre à l’exception d’une demande, a été d’avis que le litige relatif aux questions de la répartition des responsabilités et de la prescription pouvait traîner en longueur et a chargé l’Administrateur de poursuivre les pourparlers avec le Gouvernement espagnol afin de parvenir à un accord sur un règlement global qui serait soumis à l’examen de l’Assemblée à sa session suivante.