N° de la décision: 001120

En avril 2000, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté qu’en novembre 1999, le tribunal pénal de première instance d’Ajman avait déclaré que le capitaine du remorqueur Falcon 1 qui tractait le Pontoon 300 lorsque avait eu lieu le sinistre, le propriétaire du remorqueur et le propriétaire présumé de la cargaison, ainsi que leurs directeurs généraux respectifs, étaient coupables d’avoir mal utilisé la barge Pontoon 300, laquelle n’était pas en état de naviguer et était donc en infraction par rapport à la législation en vigueur dans les Émirats arabes unis et d’avoir causé des torts à des personnes et à l’environnement pour avoir utilisé une barge qui n’était pas en état de naviguer. Il a été noté que le capitaine du remorqueur, le propriétaire et le directeur général avaient fait appel mais que le propriétaire présumé de la cargaison et son directeur général à titre personnel s’étaient abstenus de le faire. Le Conseil a en outre relevé qu’en février 2000, la cour d’appel correctionnelle d’Ajman a déclaré non coupable le propriétaire du remorqueur et son directeur général, mais a confirmé (par contumace) le verdict de culpabilité prononcé à l’encontre du capitaine du Falcon 1, du propriétaire présumé de la cargaison et de son directeur général à titre personnel.

Catégorie: Actions en justice
Subject: Procédures pénales