N° de la décision: 001119

En avril 2000, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a estimé que tant que le montant et la nature de la demande d’indemnisation présentée par la municipalité de Umm Al Quwain ne seraient pas connus, l’incertitude continuerait de régner quant au montant total des demandes d’indemnisation nées du sinistre et qu’il conviendrait donc de maintenir le niveau des paiements à 75 % des pertes ou du préjudice effectivement suivi par chaque demandeur.

Date: 31.03.2000
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Niveau des paiements