N° de la décision: 001117

En avril, le Comité exécutif du Fonds de 1992 et le Conseil d’administration du Fonds de 1971, compte tenu du total des risques encourus par les FIPOL et du montant total d’indemnisation disponible, ont décidé l’un comme l’autre de relever le niveau des paiements de leurs Fonds respectifs à 70 % du montant du préjudice effectivement subi par chaque demandeur. Il a également été convenu que le Comité exécutif du Fonds de 1992 et l’Assemblée ou le Conseil d’administration de Fonds de 1971 reverraient le niveau des paiements à nouveau à leurs sessions d’octobre 2000.