N° de la décision: 001115

En avril 2000, le Conseil d’administration du Fonds de 1971, rappelant que l’autorité portuaire de Milford Haven avait fait appel de la décision rendue au pénal qui la condamnait à verser une amende de £4 millions après qu’elle eut plaidé coupable sur le chef d’introduction de matières polluantes (pétrole brut et combustibles de soute) dans des eaux réglementées, relevé contre elle en application de la loi de 1991 sur les ressources en eau, a noté qu’en mars 2000 la cour d’appel avait estimé que l’amende initiale était excessive et devait être ramenée à £750 000.