N° de la décision: 001113

En avril 2000, le Conseil d’administration du Fonds de 1971, relevant qu’il faudrait beaucoup de temps avant que le tribunal ne fixe le montant de limitation applicable au Sea Prince, a décidé d’autoriser l’Administrateur à titre exceptionnel à s’entendre avec le propriétaire du navire ou son assureur sur le taux de change à appliquer entre le droit de tirage spécial (DTS) et le won coréen pour établir le montant de limitation et pour déterminer le montant de la prise en charge financière par le Fonds en vertu de l’article 5.1 de la Convention de 1971 portant création du Fonds.

Date: 31.03.2000
Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice
Subjects: Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile , Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions sur la responsabilité civile de 1969 et 1992