N° de la décision: 001112

En avril 2000, le Conseil d’administration du Fonds de 1971, relevant qu’il faudrait beaucoup de temps avant que le tribunal ne fixe le montant de limitation applicable au Sea Prince, a décidé d’autoriser l’Administrateur à titre exceptionnel à s’entendre avec le propriétaire du navire ou son assureur sur le taux de change à appliquer entre le droit de tirage spécial (DTS) et le won coréen pour établir le montant de limitation et pour déterminer le montant de la prise en charge financière par le Fonds en vertu de l’article 5.1 de la Convention de 1971 portant création du Fonds.