N° de la décision: 001111

En avril 2000, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur d’effectuer une étude sur les mesures à prendre au cas où le Fonds se retrouverait confronté au problème qu’avait posé, dans le cadre du sinistre du Braer, le surpaiement effectué par le Fonds et de soumettre les résultats de cette étude à l’Assemblée ou au Conseil d’administration à la session d’octobre 2000.

Date: 31.03.2000
Catégorie: Indemnités versées
Subjects: Niveau des paiements, Suspension des paiements