N° de la décision: 001110

En avril 2000, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a autorisé l’Administrateur à conclure dès que possible un accord avec l’État espagnol pour étendre la période pendant laquelle le Fonds de 1971 pourrait entreprendre une action récursoire contre l’État espagnol afin de récupérer 50 % des sommes qu’il aurait versées. Le Conseil a chargé l’Administrateur, au cas où un accord sur une telle extension ne serait pas signé avant le 12 juin 2000, d’engager une action récursoire contre l’État espagnol afin de protéger les intérêts du Fonds en attendant que soit trouvée une solution au désaccord entre l’État et le Fonds au sujet de la répartition des responsabilités.