N° de la décision: 001108

En avril 2000 le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur de poursuivre le dialogue avec le Gouvernement espagnol sur la question de la prescription et sur la répartition des responsabilités entre l’État espagnol et le propriétaire du navire, l’assureur et le Fonds de 1971. Le Conseil a également chargé l’Administrateur d’étudier avec le Gouvernement espagnol les éléments d’un règlement global et, le cas échéant, de soumettre une proposition dans ce sens à l’examen de l’Assemblée ou du Conseil à la session d’octobre 2000.

Date: 31.03.2000
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Règlements globaux