N° de la décision: 001100
En février 2000, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a chargé l’Administrateur de poursuivre l’enquête sur la séquence des événements qui ont abouti au sinistre ainsi que sur la cause de ce sinistre.
En février 2000, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a chargé l’Administrateur de poursuivre l’enquête sur la séquence des événements qui ont abouti au sinistre ainsi que sur la cause de ce sinistre.
paras 9.1-9.3
paras 9.1-9.14
para 3.32