N° de la décision: 001100

En février 2000, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a chargé l’Administrateur de poursuivre l’enquête sur la séquence des événements qui ont abouti au sinistre ainsi que sur la cause de ce sinistre.

Date: 01.02.2000
Catégorie: Actions en justice
Subject: Enquêtes sur la cause des sinistres