N° de la décision: 001099

En février 2000, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a décidé que conformément à la décision prise par l’Assemblée dans l’affaire du Nakhodka , la conversion de 135 millions de DTS en francs français devait être effectuée sur la base de la valeur de cette monnaie par rapport au droit de tirage spécial à la date de l’adoption par le Comité exécutif du compte rendu des décisions de la sixième session, c’est-à-dire le 15 février 2000. Les taux applicables ne devant être disponibles que le 17 février 2000, le Comité a chargé l’Administrateur de procéder aux calculs nécessaires et de faire rapport sur les résultats à la septième session du comité.

Date: 01.02.2000
Catégorie: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière
Subject: Montant global maximum à verser en application de l’article 4.4 des Conventions de 1971 et de 1992 portant création des Fonds