N° de la décision: 001096

En février 2000, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a autorisé l’Administrateur à procéder, au nom du Fonds de 1992, au règlement définitif de toutes les demandes nées du sinistre, dans la mesure où ces demandes ne soulevaient pas de questions de principe que le Comité n’aurait pas tranchées auparavant.