N° de la décision: 001092

En octobre 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a décidé qu’il serait très onéreux et difficile de poursuivre davantage l’enquête sur la possibilité d’entreprendre une action récursoire contre le propriétaire du navire et qu’il en irait de même de toute action en recouvrement. Le Comité a conclu qu’il y avait extrêmement peu de chances de récupérer la somme versée par le Fonds de 1992 à titre d’indemnisation et a donc décidé que tout autre effort dans ce sens ne se justifiait plus.

Date: 30.09.1999
Catégorie: Actions en justice
Subject: Actions en justice à l’encontre de propriétaires de navires